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Proposition de décret visant à assurer la confidentialité des fichiers informatiques du comptage de élèves en Communauté française
Objets
000297794
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000297797
Envoi en commission - Envoi en Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
001001415
Fin de législature
On
000297573
Dossier