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Proposition de décret relative aux devoirs des enseignants et du personnel soumis aux différents statuts des réseaux organisés ou subventionnés par la Communauté française, et visant à la protection des élèves et des étudiants
Objets
000213738
Dépôt
000213739
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Education.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000290996
Fin de législature
On
000204702
Dossier