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Proposition de décret portant création de l'institution du médiateur de la Communauté française
Objets
000213736
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000284037
Fin de législature
000284026
Relèvement de caducité
000284031
Dépôt - Voir la proposition n°10 (SE 1999).
On
000204701
Dossier