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Proposition de décret relatif à l'évaluation de la législation de la Communauté française
Objets
000212833
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000291462
Fin de législature
On
000204650
Dossier