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Proposition de décret modifiant l'arrêté royal n° 63 du 20.07.1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit
Objets
000207582
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Education.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000207583
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : A désigner.
000207585
Discussion en commission - Cion : une étude juridique sera demandée aux services.
000291761
Fin de législature
On
000204190
Dossier