Image
10
Proposition de décret relatif à l'existence et au développement d'une presse indépendante et pluraliste
Objets
000207550
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission le24-07-1995.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission le24-07-1995.
000207551
Demande d'avis au Conseil d'Etat - Lettre confirmant la demande d'avis au Conseil d'Etat introduite au cours de la législature précédente pour la présente proposition de décret qui portait à cette épqoue le n° 37 (S.E. 1992) n° 1.
000291034
Fin de législature
On
000204185
Dossier