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Proposition de décret relative à la liquidation des subventions à charge de la Communauté française
Objets
000207012
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000207013
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Flagothier, Georges. L'auteur se concertera avec l'Exécutif afin d'envisager la manière la plus efficace de rencontrer les objectifs de la proposition.
000207015
Discussion en commission - Cion :.
000207016
Fin de législature - Frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres. (M.B. n° $NUMERO_MONITEUR$ Edition spéciale du $DATE_MONITEUR$).
On
000204141
Dossier