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Proposition de décret modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 et visant à permettre la reconnaissance des écoles de devoirs oeuvrant contre l'exclusion des jeunes
Objets
000206622
Dépôt
000206623
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Enseignement, de la Formation et de la Recherche.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000206624
Prise en considération
000206625
Fin de législature - Frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
On
000204098
Dossier