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Proposition de décret tendant à interdire la présence des condamnés et internés pour abus sexuels sur des mineurs, dans les institutions et organismes dont l'activité concerne totalement ou partiellement des mineurs
Objets
000206548
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de la Santé, des Affaires sociales et de la Protection de la jeunesse.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000206549
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Meesters, Jean.
000206550
Demande d'avis au Conseil d'Etat - Cion : une demande d'Avis au Conseil d'Etat est introduite à la Présidence.
000206551
Discussion en commission - Cion :.
000206552
Adjonction - Cion : adjonction de la proposition de décret 161 (1993-1994).
000206554
Fin de législature - Frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres. (M.B. n° $NUMERO_MONITEUR$ Edition spéciale du $DATE_MONITEUR$).
000206555
Adjonction - Cion : adjonction de la proposition de décret 161 (1993-1994).
000206556
Adjonction - Cion : adjonction de la proposition de décret 162 (1992-1993).
On
000204089
Dossier