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Proposition de décret relatif au contrôle des films pouvant être vus par les enfants de moins seize ans
Objets
000206530
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Audiovisuel, de la Presse et du Cinéma.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000206531
Fin de législature - Frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
On
000204085
Dossier