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Proposition de décret étendant les missions des équipes pluridisciplinaires travaillant dans le secteur de la protection des enfants maltraités
Objets
000206382
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de la Santé, des Affaires sociales et de la Protection de la jeunesse.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000206383
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Meesters, Jean.
000206385
Discussion en commission - Cion :.
000206386
Fin de législature - Frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
000206387
Jonction - Cion : Cette proposition sera examinée conjointement avec la proposition 161 ( 1993-1994 ).
On
000204076
Dossier