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Proposition de décret modifiant les articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, moyen , technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements
Objets
000206213
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la cion de l'Enseignement, de la Formation et de la Recherche. Lettre d'envoi à la Présidente de la cion.
000206214
Fin de législature - Frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
On
000204039
Dossier