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Proposition de décret relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre
Objets
000205771
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000205772
Sanction et promulgation
000205773
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°96, pp. 18334.
000205774
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 30-12-1993, pp. 29104.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les règles de féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les règles de féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.
On
000203993
Dossier