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Proposition de décret instaurant la libre consultation des études commanditées par les institutions de la Communauté française
Objets
000205073
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000205074
Fin de législature - Frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
000205075
Relèvement de caducité - Séance publique : relèvement de caducité.
000205076
Dépôt - Document de référence ( relevé de caducité de la proposition n°59 (1995-1996)).
On
000203943
Dossier