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Projet de décret portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012
Objets
001793827
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001795258
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001795259
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Sybille de Coster-Bauchau est désignée en qualité de rapporteuse.
001795262
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Jeholet.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier et 2 sont adoptés par 9 voix contre 1 et 2 abstentions.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier et 2 sont adoptés par 9 voix contre 1 et 2 abstentions.
001795277
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 9 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.
001795278
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001795796
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001795797
Discussion générale - Mme de Coster-Bauchau, rapporteuse, pour son rapport oral.
001795917
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 48 voix contre 8 et 13 voix d'abstention.
001795918
Envoi à la sanction
On
1000000020d80b0
001793828
Désactivé
Document
001793824