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Projet de décret portant assentiment à la Convention n°131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54ème session
Objets
001760685
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001761519
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001761520
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. François Bellot est désigné en qualité de rapporteur.
001761522
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Jeholet.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
001761528
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Jeholet.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
001761529
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001761530
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001763829
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001763830
Discussion générale - M. Bellot, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001763859
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 84 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001763860
Envoi à la sanction
On
1000000020d40bb
001760686
001760683
Désactivé
Document
001760682