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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la Covid-19
Objets
001687620
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
001689337
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
001689338
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Matteo Segers est désigné en qualité de rapporteur.
001689339
Discussion en commission - - la commission a entendu l'exposé introductif de Mme la ministre Linard ;
- la discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos ;
- l'article unique et le projet de décret sont adoptés par 10 voix et 3 absentions ;
- la commission décide de faire rapport oralement à la séance plénière du mercredi 24 mars 2021.
- la discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos ;
- l'article unique et le projet de décret sont adoptés par 10 voix et 3 absentions ;
- la commission décide de faire rapport oralement à la séance plénière du mercredi 24 mars 2021.
001689340
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 3 abstentions.
001689341
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001689517
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001689546
34
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 64 voix contre 0 et 20 voix d'abstention.
001689547
Envoi à la sanction
001691634
Sanction et promulgation
001691635
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°97, pp. 31340.
On
001687616
Dossier