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Projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
Objets
001679323
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
001680593
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
001680594
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Margaux De Re, M. Olivier Maroy et Mme Isabelle Emmery sont désignés en qualité de rapporteurs.
001680596
Discussion en commission - - la commission a entendu l'exposé de Mme la ministre Linard ;
- la discussion générale et l'examen des articles sont clos ;
- l'article 1.1-1. est adopté à l'unanimité des 12 membres présents ;
- l'article 1.1-2. est adopté par 11 voix et une abstention ;
- les articles 1.1-3. et 1.1-4., tels qu'amendés, sont adoptés à l'unanimité ;
- les articles 1.1-5. à 1.1-7. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 1.2-1. est adopté par 10 voix et 2 abstentions ;
- l'article 1.3-1. est adopté par 11 voix contre 1 ;
- l'article 2.1.1-1. est adopté par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 2.1.2-1. et 2.1.3-1. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 2.1.4-1. à 2.2-3. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 2.3-1. est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 2.3-2. est adopté par 9 voix contre 1 et 2 abstentions ;
- l'article 2.4-1., tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité ;
- l'article 2.4-2. est adopté par 10 voix et 2 abstentions ;
- les articles 2.5-1. et 2.5-2. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 2.5-3. à 3.1.2-1. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 3.1.2-2. est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 3.1.2-3. à 3.2.1-3. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 3.2.1-4. est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 3.2.2-1. et 3.2.2-2. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 3.2.2-3., tel que corrigé, est adopté par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 3.2.3-1 est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 3.2.3-2. à 3.2.3-5. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 3.2.4-1. est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 3.3-1. à 3.5.1-1. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 3.5.1-2. est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 3.5.2-1. à 4.1-1. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 4.2.1-1. à 4.2.1-5. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 4.2.2-1. et 4.2.3-1. sont adoptés par 9 voix contre 1 et 2 abstentions ;
- l'article 5.1-1. est adopté par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 5.1-2. est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 5.2-1 et 5.2-2. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 5.2-3. est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 5.2-4. à 5.2-6. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 5.3-1. est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 5.3-2. est adopté 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 5.3-3. à 5.4-1. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 5.4-2. est adopté par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 5.5-1. à 5.6-2. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 5.6-3. et 5.6-4. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 5.7-1. à 5.8-4. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 6.1.1-1., tel qu'amendé, est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 6.1.2-1. à 6.2.2-15. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 6.3-1. est adopté par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 6.3-2. et 7.1-1. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 7.1-2. est adopté par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 7.1-3. et 7.1-4. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 7.2-1. est adopté par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 7.2-2. et 7.2-3. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 7.3.1-1. et 7.3.2-1. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 7.4-1., tel que corrigé, est adopté par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 7.4-2. à 7.5-1. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 8.1.1-1. à 8.3.3-3. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 9.1.1-1. à 9.1.2-4. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 9.1.2-5. à 10.2-3. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 10.2-4., tel qu'amendé, est adopté par 10 voix et 2 abstentions ;
- les articles 10.3-1. à 10.4-1. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions.
- la discussion générale et l'examen des articles sont clos ;
- l'article 1.1-1. est adopté à l'unanimité des 12 membres présents ;
- l'article 1.1-2. est adopté par 11 voix et une abstention ;
- les articles 1.1-3. et 1.1-4., tels qu'amendés, sont adoptés à l'unanimité ;
- les articles 1.1-5. à 1.1-7. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 1.2-1. est adopté par 10 voix et 2 abstentions ;
- l'article 1.3-1. est adopté par 11 voix contre 1 ;
- l'article 2.1.1-1. est adopté par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 2.1.2-1. et 2.1.3-1. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 2.1.4-1. à 2.2-3. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 2.3-1. est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 2.3-2. est adopté par 9 voix contre 1 et 2 abstentions ;
- l'article 2.4-1., tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité ;
- l'article 2.4-2. est adopté par 10 voix et 2 abstentions ;
- les articles 2.5-1. et 2.5-2. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 2.5-3. à 3.1.2-1. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 3.1.2-2. est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 3.1.2-3. à 3.2.1-3. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 3.2.1-4. est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 3.2.2-1. et 3.2.2-2. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 3.2.2-3., tel que corrigé, est adopté par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 3.2.3-1 est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 3.2.3-2. à 3.2.3-5. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 3.2.4-1. est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 3.3-1. à 3.5.1-1. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 3.5.1-2. est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 3.5.2-1. à 4.1-1. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 4.2.1-1. à 4.2.1-5. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 4.2.2-1. et 4.2.3-1. sont adoptés par 9 voix contre 1 et 2 abstentions ;
- l'article 5.1-1. est adopté par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 5.1-2. est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 5.2-1 et 5.2-2. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 5.2-3. est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 5.2-4. à 5.2-6. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 5.3-1. est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 5.3-2. est adopté 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 5.3-3. à 5.4-1. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 5.4-2. est adopté par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 5.5-1. à 5.6-2. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 5.6-3. et 5.6-4. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 5.7-1. à 5.8-4. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 6.1.1-1., tel qu'amendé, est adopté par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 6.1.2-1. à 6.2.2-15. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 6.3-1. est adopté par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 6.3-2. et 7.1-1. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 7.1-2. est adopté par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 7.1-3. et 7.1-4. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 7.2-1. est adopté par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 7.2-2. et 7.2-3. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 7.3.1-1. et 7.3.2-1. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- l'article 7.4-1., tel que corrigé, est adopté par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 7.4-2. à 7.5-1. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 8.1.1-1. à 8.3.3-3. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- les articles 9.1.1-1. à 9.1.2-4. sont adoptés par 11 voix et 1 abstention ;
- les articles 9.1.2-5. à 10.2-3. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions ;
- l'article 10.2-4., tel qu'amendé, est adopté par 10 voix et 2 abstentions ;
- les articles 10.3-1. à 10.4-1. sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions.
001681906
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 9 voix pour et 3 abstentions.
001681952
Approbation du rapport de commission
001682704
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001682705
52
Discussion générale - Mme De Ré, M. Maroy et Mme Emmery, rapporteurs, se réfèrent à leur rapport écrit.
001683920
64
Motion d'ordre - Demande de suspension de séance en attendant l'arrivée de la ministre.
001683921
65
Fait personnel - A propos des quotas de diffusion des artistes belges.
001683929
76
Fait personnel - A propos du nouveau contrat de gestion de la RTBF.
001682907
87
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 71 voix contre 1 et 15 voix d'abstention.
001682908
Envoi à la sanction
001689580
Sanction et promulgation
001689581
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°88, pp. 29036.
On
001679298
Dossier