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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des Communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime tax shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations
Objets
001654142
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
001654530
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
001654531
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Margaux De Re est désignée en qualité de rapporteuse.
001654532
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de Mme la Ministre Linard ;
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos ;
- L'ensemble du projet de décret est adopté par 10 voix et 2 abstentions ;
- La confiance est accordée à la Présidente et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos ;
- L'ensemble du projet de décret est adopté par 10 voix et 2 abstentions ;
- La confiance est accordée à la Présidente et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001654533
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 2 abstentions.
001654534
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001656203
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001656204
13
Discussion générale - Mme De Re, rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit.
001656269
53
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 10 voix d'abstention.
001656270
Envoi à la sanction
001657260
Sanction et promulgation
001657261
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°163, pp. 41637.
On
001654139
Dossier