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Projet de décret portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
Objets
001588348
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001591355
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001591356
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Gilles Mouyard est désigné en qualité de rapporteur.
001591357
Discussion en commission - La Commission a entendu l'exposé de M. le ministre-président. La discussion et l'examen de l'article unique sont clos. L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité.
001591358
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001591359
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001594012
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001594013
18
Discussion générale - M. Mouyard, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001594025
31
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 71 voix contre 2 et 5 voix d'abstention.
001594026
Envoi à la sanction
001596697
Sanction et promulgation
001596698
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°94, pp. 34559.
On
001588345
Dossier