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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Objets
001428657
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001429337
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001429338
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-François Istasse est désigné en qualité de rapporteur.
001429339
Discussion en commission - La discussion est close.
001429340
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001429341
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001431565
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001431566
20
Discussion générale - M. Istasse, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001431567
48
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 71 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001431568
Envoi à la sanction
001435834
Sanction et promulgation
001435835
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°175, pp. 45930.
On
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001428654
Dossier