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Projet de décret relatif à la suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des fonctions de recrutement et de sélection dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
Objets
001400347
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Education.
001401269
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.
001401270
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Barbara Trachte est désignée en qualité de rapporteuse.
001401271
Discussion en commission - - Les membres de la commission ont entendu l'exposé introductif de Mme la Ministre Simonet.
- La discussion générale et des articles est close.
- L'article premier à l'article 29 sont adoptés par 8 voix contre 3.
L'ensemble du projet de décret est adopté par 8 voix contre 3.
- il est fait confiance au Président, ainsi qu'à la rapporteuse pour la rédaction de ce rapport.
- La discussion générale et des articles est close.
- L'article premier à l'article 29 sont adoptés par 8 voix contre 3.
L'ensemble du projet de décret est adopté par 8 voix contre 3.
- il est fait confiance au Président, ainsi qu'à la rapporteuse pour la rédaction de ce rapport.
001401272
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 8 voix pour et 3 voix contre.
001401273
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001403158
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001403175
44
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 52 voix contre 19 et 0 voix d'abstention.
001403176
Envoi à la sanction
001406938
Sanction et promulgation
001406939
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°203, pp. 45003.
001664667
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°253 le 9 septembre 2020, pp. 65886.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission centrale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission centrale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés.
On
001400344
Dossier