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Projet de décret insérant un article 14, 3°, dans le décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif
Objets
001274311
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001274971
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001274972
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Frédéric Daerden est désigné en qualité de rapporteur.
001274973
Discussion en commission - La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
001274974
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 9 voix pour et 4 abstentions.
001274975
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001276143
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001276144
11
Discussion générale - M. Daerden, rapporteur, se réfère à son rapport écrit. Discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
001276146
31
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 48 voix contre 0 et 23 voix d'abstention.
001276147
Envoi à la sanction
001299395
Sanction et promulgation
001282412
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°94, pp. 22843.
On
001274308
Dossier