Document PJD 000347276

Dépôt - Projet de décret.

Projet de décret

Dépôt - Projet de décret.

Discussion générale

Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.

Discussion générale

Examen et vote des articles

Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°165, pp. 9864.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 29-11-1985, pp. 17609.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif pris en application du décret du 1er juillet 1982 fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française, des institutions traitant des matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°72 le 12-04-1986, pp. 4848.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif pris en application du décret du 1er juillet 1982 fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 01-09-1989, pp. 15083.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 fixant les critères d'appartenance exclusive, à la Communauté française, des institutions traitant des matières personnalisables dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.