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Projet de décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979
Objets
000209939
Dépôt - Projet de décret.
000209940
Discussion générale
000209941
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000229836
Discussion générale
000229837
Examen et vote des articles
000209942
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000209943
Sanction et promulgation
000209944
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°94, pp. 6391.
On
03057CCFI228230
000346086
000229835
Document
000204366