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Projet de décret portant assentiment aux actes internationaux suivants:
1. Troisième Convention ACP-CEE de Lomé avec Protocole, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un échange de Lettres, signés à Lomé le 8 décembre1984;
2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté;
b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention ACP-CEE de Lomé, signés à Bruxelles, le 19 février 1985
1. Troisième Convention ACP-CEE de Lomé avec Protocole, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un échange de Lettres, signés à Lomé le 8 décembre1984;
2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté;
b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention ACP-CEE de Lomé, signés à Bruxelles, le 19 février 1985
Objets
000210378
Dépôt - Projet de décret.
000210379
Discussion générale
000210380
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000229993
Discussion générale
000229994
Examen et vote des articles
000210381
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000210382
Sanction et promulgation
000210383
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°177, pp. 12483.
On
02352CCFI225058
000341605
000229992
Document
000204416