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Projet de décret portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 aôut 1985
Objets
000210715
Dépôt - Projet de décret.
000210716
Discussion générale
000210717
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000210718
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000230078
Discussion générale
000230079
Examen et vote des articles
000210719
Sanction et promulgation
000210720
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°38, pp. 3208.
On
02326CCFI223268
000339146
000230077
Document
000204440