Document PJD 000326598

Projet de décret - Dépôt.

Envoi en commission - Envoi en commission de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la Jeunesse.

Dépôt

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la Jeunesse.

Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Luc Tiberghien et M. Fouad Lahssaini sont désignés en qualité de rapporteurs.

Discussion en commission - MM. Tiberghien et Lahssaini sont désignés co-rapporteurs à l'unanimité.

Discussion en commission - Les membres de la commission ont entendu l'exposé introductif du Ministre-Président Hasquin relatif au projet de décrét ;
Ils ont également entendu l'exposé introductif de M. Grimberghs relatif à la proposition de décret instituant la fonction de défenseur des droits de l'enfant ;
Les membres de la commission ont ensuite entamé et terminé la discussion générale.

Discussion en commission - La discussion des articles est close ;
L'article 1er est adopté par 10 voix 3 abstentions ;
L'article 2 est adopté par 11 voix contre 2 et 1 abstention ;
L'article 3 est adopté par 11 voix contre 2 ;
L'article 4 et 5 sont adoptés à l'unanimité ;
L'article 6 est adopté par 9 voix contre 2 et 2 abstentions ;
L'article 7 est adopté à l'unanimité ;
L'article 8 est adopté par 11 voix contre 2 ;
L'article 9 est adopté à l'unanimité.
L'ensemble du projet de décret est adopté par 10 voix et 3 abstentions ;
La commission constate que les propositions de décret jointes sont devenue sous objet.
A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la Jeunesse.

Amendement(s) en commission

Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 10 voix contre 0 et 3 voix d'abstention.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.

Rapport

Adjonction - Adjonction de la proposition n°257 (2001-2002).

Adjonction - Adjonction de la proposition n°99 (1999-2000).

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe) - Discussion close. Examen, vote et adoption des articles.

Examen et vote des articles

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 58 voix contre 0 et 11 voix d'abstention.

Envoi à la sanction

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°238, pp. 32557.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°51 le 18 février 2003, pp. 7936.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°171 le 15 mai 2012, pp. 28803.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant délégation au délégué général aux droits de l'enfant.