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Projet de décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux annexes I, II et III audit Accord, au Protocole sur les résidences secondaires au Danemark et au Protocole concernant les Iles Aland et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999
Objets
000316721
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales.
000318206
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Relations internationales.
000318207
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Maurice Bodson est désigné en qualité de rapporteur.
000318208
Discussion - La discussion générale est close.
Le projet de décret est adopté à l'unanimité des membres présents.
Le projet de décret est adopté à l'unanimité des membres présents.
Le projet de décret est adopté à l'unanimité des membres présents.
Le projet de décret est adopté à l'unanimité des membres présents.
000318209
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption.
000318865
Approbation du rapport de commission
000319254
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000319255
Discussion générale - Discussion générale close. Examen de l'article unique.
000319343
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 60 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000319344
Envoi à la sanction
000320398
Sanction et promulgation
000320399
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°339, pp. 41663.
On
000316718
Dossier