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Projet de décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et annexes, faits à Bruxelles le 30 juin 1999
Objets
000303319
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales.
000304462
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Relations internationales.
000304463
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Maurice Bodson est désigné en qualité de rapporteur.
000304464
Discussion en commission
000304465
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 11 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000304468
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000305343
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000305345
77
Vote - La discussion générale est close. Vote nominatif sur l'ensemble. Adoption par 72 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000305346
Envoi à la sanction
000306520
Sanction et promulgation
000306521
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°13, pp. 1121.
On
000303316
Dossier