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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, fait à Luxembourg le 6 mai 1999
Objets
000288628
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales.
000289332
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Relations internationales.
000289333
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jacques Etienne est désigné en qualité de rapporteur.
000289334
Discussion en commission
000289335
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 11 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000289336
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000289970
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000290139
54
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 73 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000290260
Envoi à la sanction
000292748
Sanction et promulgation
000292749
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°71, pp. 11002.
On
000288625
Dossier