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Projet de décret relatif au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française
Objets
000215424
Envoi en commission - Envoi en Cion de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.
000215425
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Massy, Christian.
000215427
Discussion en commission - Cion: La Commission a entendu l'exposé du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique. La discussion générale est close. La dicussion des articles est close.
000215430
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 9 voix contre 2 et 1 voix d'abstention.
000215431
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000215432
Dépôt - Séance publique : annonce du dépôt et de l'envoi en commission.
000215433
Discussion générale - Séance publique: discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
000215434
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 42 voix contre 17 et 3 voix d'abstention.
000215435
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000215436
Sanction et promulgation
000215437
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°117, pp. 22322.
000331567
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°188 le 6 juin 2002, pp. 26153.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 2000 portant désignation des présidents et membres du personnel composant les commissions zonales d'affectation de l'enseignement de promotion sociale creéés en application de l'article 14septies de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 2000 portant désignation des présidents et membres du personnel composant les commissions zonales d'affectation de l'enseignement de promotion sociale creéés en application de l'article 14septies de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.
On
000204821
Dossier