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Projet de décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
Objets
000215394
Envoi en commission - Envoi en Cion de Coopération avec les Régions.
000215395
Dépôt - Séance publique : annonce du dépôt et de l'envoi en commission.
000215396
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Damseaux, André.
000215398
Discussion en commission - Cion: La discussion générale et l'examen des articles sont clos. Les articles 1er et 2 sont adoptés à l'unanimité des membres présents. L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité.
000215399
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 9 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000215400
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000215401
Discussion générale - Séance publique: discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles. Vote sur l'ensemble.
000215402
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 62 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000215403
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
On
000204819
Dossier