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Projet de décret fixant les critères permettant de déterminer les écoles pouvant bénéficier de la solidarité entre écoles de l'enseignement fondamental ordinaire
Objets
000214022
Envoi en commission - Envoi en Cion de l'Education.
000214023
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Bouarfa, Sfia.
000214025
Discussion en commission - Discussion générale et discussion des articles closes.
000214028
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 10 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
000214029
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000214030
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'OJ de la séance.
000214031
Discussion générale - Séance publique: discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles. Adoption d'un intitulé nouveau.
000214032
Adoption d'un nouvel intitulé - Séance publique : adoption d'un nouvel intitulé.
Intitulé : fixant les critères de choix des établissements qui peuvent bénéficier de la solidarité entre écoles de l'enseignement fondamental ordinaire.
Intitulé : fixant les critères de choix des établissements qui peuvent bénéficier de la solidarité entre écoles de l'enseignement fondamental ordinaire.
000214033
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 57 voix contre 1 et 10 voix d'abstention.
000214034
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000237252
28
Adoption d'un nouvel intitulé - Intitulé : fixant les critères de choix des établissements qui peuvent bénéficier de la solidarité entre écoles de l'enseignement fondamental ordinaire.
000214035
Sanction et promulgation
000214036
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°39, pp. 5307.
On
000204714
Dossier