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Projet de décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, aux Annexes 1 à 10, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994
Objets
000212538
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'OJ de la séance.
000212539
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000212540
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Walry, Léon.
000212541
Discussion en commission - La discussion générale est ouverte.
000212542
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 9 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000212543
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000212544
Discussion générale - Séance publique: discussion générale. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000212545
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 72 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000212546
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000212547
Sanction et promulgation
000212548
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°117, pp. 16836.
On
000204625
Dossier