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Projet de décret modifiant le décret du 22 décembre 1977 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations
Objets
000229926
Projet de décret
000210208
Dépôt - Projet de décret.
000210209
Discussion générale
000210210
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000229927
Discussion générale
000229928
Examen et vote des articles
000210211
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000210212
Sanction et promulgation
000210213
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°27, pp. 1356.
On
000204395
Dossier