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Projet de décret portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à NewYork le 19 décembre 1966
Objets
000209610
Dépôt - Projet de décret.
000209611
Discussion générale
000229754
Discussion générale - Rapport de M. Denison, rapporteur de la commission.
000229755
11
Examen et vote de l'article unique - Lc projct de décret mis aux voix par assis et levé est adopté à ['unanimité.
000209613
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000209614
Sanction et promulgation
000209615
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°200, pp. 12011.
On
000204334
Dossier