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Projet de décret autorisant le gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
Objets
000207298
Dépôt - Projet de décret.
000207299
Envoi en commission - Envoi en Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
000207300
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Harmegnies, Marc.
000207302
Discussion en commission - Cion:.
000207303
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 5 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000207304
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000207305
Discussion générale - Séance publique:.
000207306
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 89 voix contre 13 et 0 voix d'abstention.
000207307
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000207308
Sanction et promulgation
000207309
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°34, pp. 3923.
On
000204163
Dossier