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Projet de décret approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le domaine Solvay à La Hulpe à la Région wallonne
Objets
000206989
Envoi en commission - Envoi en Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
000206990
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Saussus, François.
000206992
Discussion en commission - Cion:.
000206994
Discussion en commission - Cion:.
000206995
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 0 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000206996
Discussion générale - Séance publique:.
000206997
Discussion générale - Séance publique:.
000206998
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 95 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
000206999
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000207000
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 09-06-1995, pp. 16546.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 10 avril 1995 approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay, à La Hulpe, à la Région wallonne.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 10 avril 1995 approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay, à La Hulpe, à la Région wallonne.
000207001
Sanction et promulgation
000207002
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°111, pp. 16545.
000207003
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
On
000204137
Dossier