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Projet de décret portant assentiment au Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royame de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, des annexes, des Protocoles et de l'Acte final , faits à Corfou le 24 mai 1994
Objets
000206117
Envoi en commission - Envoi en Cion des relations internationales.
000206118
Confiance au(x) rapporteur(s)
000206119
Confiance au(x) rapporteur(s)
000206120
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Beaufays, Pierre.
000206122
Discussion en commission - Cion:la discussion générale est close.
000206123
Vote en commission - Discussion générale close. Le projet de décret a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents. Un rapport oral sera présenté au cours de la prochaine séance publique.
000206124
Discussion générale - Rapport oral.
000206125
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 105 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000222534
Discussion générale
000222538
Discussion générale
000222539
Examen et vote des articles
000206126
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000206127
Sanction et promulgation
000206128
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°32, pp. 3238.
On
000204028
Dossier