Document PJD 000204006 | Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles

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Projet de décret portant approbation du protocole d'adaptation de l'accord sur l'espace économique européen et de l'acte final, faits à Bruxelles, le 17 mars 1993

mar 03/08/1993 - 12:00

projet de décret

relations internationales

Union européenne

économie

accord international

Document DECCCF 000043375

Document PJD 000015672

Document RAPP 000015670

1992-1993

Publication au Moniteur belge

Objets

000205885

Document PJD 000015672

mar 03/08/1993 - 12:00

Dépôt - Projet de décret.

000220910

Document PJD 000015672

mar 03/08/1993 - 12:00

Projet de décret

000220911

Document RAPP 000015670

René Borremans

jeu 23/09/1993 - 12:00

Rapport

000205886

jeu 30/09/1993 - 12:00

Sanction et promulgation

000205887

jeu 30/09/1993 - 12:00

Discussion générale - Séance publique: prise en considération. Discussion générale ouverte.

000205888

jeu 30/09/1993 - 12:00

Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.

000205889

jeu 30/09/1993 - 12:00

Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.

000220912

Document CRI 000020867

14

jeu 30/09/1993 - 12:00

Discussion générale

000220913

Document CRI 000020867

15

jeu 30/09/1993 - 12:00

Examen et vote de l'article unique

000220914

Document CRI 000020867

25

jeu 30/09/1993 - 12:00

Vote

000341846

Document DECCCF 000043375

jeu 30/09/1993 - 12:00

Décret

000205890

mer 27/10/1993 - 12:00

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°218, pp. 23468.

On

jeu 30/09/1993 - 12:00

mer 27/10/1993 - 12:00

000204006

Dossier

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