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Projet de décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985
Objets
000298168
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales.
000298169
Fin de législature - Frappé de caducité le 13 août 1999.
On
99294RBEI016914
000139216
000298166
Document
000298165