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Projet de décret modifiant le décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française
Objets
000206019
Envoi en commission - Envoi en Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
000206020
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : de T'Serclaes, Nathalie.
000206021
Discussion en commission - Cion:la discussion générale et la discussion des articles sont closes.
000206022
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 7 voix contre 1 et 0 voix d'abstention.
000206023
Approbation du rapport de commission - Cion : approbation du rapport de commission.
000206025
Discussion générale - Discussion générale conjointe avec projets budgétaires.
000206026
Discussion générale - Séance publique:reprise discussion générale conjointe avec projets budgétaires.
000206027
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 72 voix contre 016 et 016 voix d'abstention.
000222420
Discussion générale
000222421
Examen et vote des articles
000206028
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000206029
Sanction et promulgation
000206030
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°51, pp. 5579.
On
99194RBEI072527
000019403
000222418
Document
000204018