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Poursuites à charge d'un membre du Parlement de la Communauté française - Mme Latifa Gahouchi
Objets
001751005
Dépôt - Demande de levée de l'immunité parlementaire de Mme Latifa Gahouchi, membre du Parlement.
001751006
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751007
Discussion - Huis clos.
001751008
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751009
Discussion - Huis clos.
001751010
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751011
Discussion - Huis clos.
001558411
Rapport de commission - Aucune majorité n'a pu être dégagée en faveur ou défaveur de la demande de levée d'immunité.
001561061
29
Vote - Par 48 voix contre et 31 voix pour, le parlement décide de ne pas accorder l'autorisation de renvoyer de Mme Latifa
Gahouchi devant la juridiction compétente.
Gahouchi devant la juridiction compétente.
On
001558407
Désactivé
Autre