hemicycle
Poursuites à charge d'un membre du Parlement de la Communauté française - M. Jean-Charles Luperto
Poursuite à charge d'un membre
Jean-Paul Wahl
parlementaire
Commission des poursuites
immunité parlementaire
2015-2016
Objets
001750992
Dépôt - Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Jean-Charles Luperto, membre du Parlement.
001750993
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001750994
Discussion - Huis clos.
001750995
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001750996
Discussion - Huis clos.
001750997
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001750998
Discussion - Huis clos.
001750999
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751000
Discussion - Huis clos.
001751001
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751002
Discussion - Huis clos.
001751003
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751004
Discussion - Huis clos.
001496806
Document PCM 001490512
Jean-Paul Wahl
Rapport de commission - La commission :
- accorde l'autorisation de citer M. Jean-Charles Luperto à comparaître pour les préventions A 2, 3, 4 et 5 contenues dans son réquisitoire de renvoi;
- n'accorde pas l'autorisation de citer M. Jean-Charles Luperto à comparaître pour la prévention A 1 contenue dans son réquisitoire de renvoi.
001497753
Document CRI 001492385
Inscription à l'ordre du jour de la séance
001497755
Document CRI 001492385
Discussion générale - Huis clos.
001497817
Document CRI 001492385
30
Vote - Par 76 voix pour et 7 abstentions, le parlement :
- accorde l'autorisation de citer M. Jean-Charles Luperto à comparaître pour les préventions A 2, 3, 4 et 5 contenues dans son réquisitoire de renvoi;
- n'accorde pas l'autorisation de citer M. Jean-Charles Luperto à comparaître pour la prévention A 1 contenue dans son réquisitoire de renvoi.
On
001492389
Désactivé
Autre