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Poursuites à charge d'un membre du Parlement de la Communauté française - M. Christophe Collignon
Objets
001751296
Dépôt - Demande de la levée de l'immunité parlementaire de M. Christophe Collignon, membre du parlement.
001751297
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751298
Discussion - Huis clos.
001394366
Rapport de commission - La commission, à l'unanimité des membres présents, propose au parlement de ne pas faire droit à la demande de levée d'immunité parlementaire de M. Christophe Collignon.
001394985
21
Vote - Le Parlement adopte les conclusions du rapport par 70 voix contre 0 et 0 abstention.
On
001394365
Désactivé
Autre