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Poursuites à charge d'un membre du Parlement de la Communauté française - M. Jean-Charles Luperto
Objets
001751301
Dépôt - Demande de levée de l'immunité parlementaire de
M. Jean-Charles Luperto, membre du Parlement.
M. Jean-Charles Luperto, membre du Parlement.
001751306
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751305
Discussion - Huis clos.
001751304
Rapport de commission - La commission, à l'unanimité des membres présents, propose au Parlement d'accorder l'autorisation de citer M. Jean-Charles Luperto à comparaître devant la juridiction compétente.
001271872
46
Vote - Par 68 oui, 1 non, 0 abstention, l'assemblée décide conformément aux conclusions du rapport de ne pas requérir la suspension des poursuites engagées à l'encontre de l'intéressé.
On
001270316
Désactivé
Autre