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Poursuites à charge d'un membre du Parlement de la Communauté française - M. Patrick Avril
Objets
001751310
Dépôt - Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Patrick Avril, membre du Parlement.
001751315
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751314
Discussion - Huis clos.
001751316
Rapport de commission - La commission, à l'unanimité des membres présents, propose d'accorder l'autorisation de citer M. Patrick Avril devant la juridiction compétente.
001263023
21
Vote - Par 63 voix pour et 3 abstentions, les conclusions du rapport sont adoptées.
On
001261819
Désactivé
Autre