Document PCM 001258679 | Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles

hemicycle

Poursuites à charge d'un membre du Parlement de la Communauté française - M. Jean-Marie Severin

mar 06/05/2008 - 12:00

Poursuite à charge d'un membre

Commission des poursuites

immunité parlementaire

Objets

001750988

mer 23/04/2008 - 12:00

Dépôt - Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Jean-Marie Severin, membre du Parlement.

001751309

mar 06/05/2008 - 12:00

Inscription à l'ordre du jour de la commission

001751308

mar 06/05/2008 - 12:00

Discussion - Huis clos.

001750985

Document CRI 001256587

mar 06/05/2008 - 12:00

Inscription à l'ordre du jour de la séance

001258681

Document CRI 001256587

29

mar 06/05/2008 - 12:00

Rapport oral

001258682

Document CRI 001256587

29

mar 06/05/2008 - 12:00

Discussion générale

001259758

Document CRI 001256587

48

mar 06/05/2008 - 12:00

Vote - Par 70 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, le parlement accorde l'autorisation de renvoyer M. Jean-Marie Severin devant la juridiction compétente.

On

001258679

Désactivé

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