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Poursuites à charge d'un membre du Parlement de la Communauté française - M. Daniel Féret
Objets
001751356
Dépôt - Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Daniel Féret, membre du Parlement.
001751357
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751358
Discussion - Huis clos.
001751360
Discussion - Huis clos.
001751359
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751722
Rapport de commission - La commission à l'unanimité des membres présents, propose au Parlement de prononcer la levée de l'immunité parlementaire.
001207609
47
Vote - Par 60 voix pour et 0 contre, le parlement adopte les conclusions du rapport.
On
001206824
Désactivé
Autre